Aides sociales et  financières de l'Etat aux familles en France, aide financière aux entreprises (création ou en difficulté))


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AIDES A l'EMBAUCHE D'UN JEUNE

L'Etat aide actuellement les entreprises a embaucher des jeunes dans le cadre du contrat de génération.

Le contrat de génération est un dispositif d'aide à l'emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour encourager l'embauche des jeunes et garantir le maintien dans l'emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences.

 Ce dispositif prévoit une aide financière pour toute embauche à partir de 2013 effectuée par les PME sous certaines conditions.

 Quelles sont les entreprises concernées par cette aide ?

Cette aide est ouverte pour une durée de 3 ans :

  • de plein droit aux entreprises de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés),

  • après conclusion d'un accord collectif pour les entreprises employant entre 50 et 300 salariés.

Les entreprises de plus de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de plus de 300 salariés) sont exclues du dispositif d'aide.

L'effectif doit être calculé sur l'ensemble des établissements au 31 décembre, représentant la moyenne des effectifs mensuels (nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents). Pour une entreprise nouvellement créée, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour obtenir la subvention, l'entreprise ne doit pas procéder à :

  • un licenciement économique (ou un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique) sur le poste ou la catégorie professionnelle, dans les 6 mois précédents,

un licenciement de salariés de plus de 57 ans (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) pendant le versement de l'aide.

Quels sont les salariés concernés par cette aide

Le contrat génération est constitué d'un binôme entre :

un jeune âgé de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé),

un senior d'au moins 57 ans (ou au moins 55 ans, s'il est reconnu travailleur handicapé) en CDI pendant la durée de l'aide ou jusqu'au départ en retraite.

Le jeune salarié doit être embauché en CDI et à temps plein.

Le temps partiel est autorisé avec son accord, si la durée hebdomadaire du travail n'est pas inférieure aux 4/5es de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

Par dérogation, il n'y a pas de condition d'âge pour le jeune, s'il est embauché en CDI à la suite d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu avec l'entreprise avant ses 26 ans (ou avant 30 ans pour un travailleur handicapé), avant le 1er mars 2013.

Carte zéro

Montant de l'aide

Le contrat de génération prévoit une aide financière annuelle de 4 000 €, versée par Pôle emploi à l'employeur, pendant une durée maximale de 3 ans :

  • un premier versement de 2 000 € par an pour l'embauche en CDI d'un jeune bénéficiaire du contrat de génération,

  • un second versement de 2 000 € par an pour le maintien dans l'emploi d'un senior de 55 ou 57 ans ou plus pour encadrer le jeune.

Le montant de l'aide peut être proratisé :

  • quand le contrat de travail n'est pas à temps plein,

  • en cas d'embauche ou de départ du jeune ou du salarié âgé ou du chef d'entreprise en cours de trimestre.

La durée maximale de l'aide est de 3 ans. Elle est versée tous les trimestres. Pour en bénéficier, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et paiement de ses cotisations sociales.

Pour  en savoir plus sur le contrat de génération  : cliquez ici

 
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