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ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL

Montant de l'allocation de soutien familial

Ces chiffres sont valables au 1er avril 2014

Montant de l'aide attribuée : Au 1er avril 2014 , son montant va passer de 90,40 euros pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents à 95,52 euros, et de 120,54 euros à 127,33 euros pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents.

 

Les conditions d'octroi de l'allocation de soutien familial

cette aide est attribuée pour subvenir aux besoins d'un enfant orphelin de père ou de mère, ou si l'autre parent ne l'a pas reconnu.

Si les deux parents ou l'un des parents ne participe plus aux besoins de l'enfant depuis au moins deux mois consécutifs, vous avez droit provisoirement a l'allocation soutien familial.

Si l'un des parents n'est plus en mesure de faire face aux obligations d'entretien, consultez votre Caisse d'Allocations Familiales pour voir si sa situation vous permet d'avoir droit a cette aide.

Si l'autre parent se soustrait a son obligation d'entretien, vous avez droit pendant quatre mois a cette allocation de soutien familial.

Au-dela  de quatre mois :

  • si vous n'avez aucun jugement, vous devez engager une action auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre domicile afin de faire fixer une pension alimentaire,
  • si vous avez un jugement mais qui ne fixe pas de pension alimentaire parce que vous n'en avez pas demandé, vous devez engager une action en révision du jugement auprès du même juge. 
  • si l'autre parent se soustrait totalement ou partiellement au versement de la pension alimentaire fixée par jugement, la Caisse d'allocations familiales  engagera a votre place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension alimentaire. L'allocation de soutien familial vous sera versée à titre d'avance.

Important

  • L’Allocation de soutien familial est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs de l’allocataire, sauf lorsque celui-ci a recueilli l’enfant et qu’il n’est ni son père ni sa mère.

 

Formulaire de demande d'allocation soutien familial,  a retourner a votre Caisse d'Allocations Familiales

 

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