Aides sociales et  financières de l'Etat aux familles en France, aide financière aux entreprises (création ou en difficulté))


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LES DEMARCHES POUR OBTENIR L'ALLOCATION  JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE

Quelles sont les démarches pour obtenir l'allocation ?

Si vous êtes salarié

A l'attention  de votre employeur
  • Adressez une lettre recommandée avec A.R. précisant que vous souhaitez bénéficier d'un congé de présence parentale au titre de l'article L.122-28-9 du code du travail.

  • indiquez  la date de début et la durée du congé 

  • cette lettre doit parvenir au plus tard le  15 jours avant début du congé 

  • Joignez y une attestation de votre médecin  certifiant que votre enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté et que son état nécessite la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.(article R.122-11-1 du code du travail) 

  • l'employeur ne peut vous refuser ce congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu (licenciement interdit) - demander lui une attestation de réduction ou de cessation d'activité dans le cadre de l'allocation de congé parental - à la fin du congé, il doit vous réintégrer dans le même poste ou un poste similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

  • récupérer un dossier de demande d'allocation de présence parentale ou téléchargez le - puis déposer le à la CAF ou à la MSA.
    "Le silence gardé par l'organisme débiteur (ci-dessus) jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation vaut décision favorable de cet organisme".
     

A l'attention de la Caisse d'allocations familiales

  • adressez à la CAF , l'attestation obtenue auprès de votre employeur précisant que vous bénéficiez d'un congé de présence parentale ou d'une réduction d'activité au titre de l' article L.122-28-9 du code du travail 

  • demandez un modèle de certificat médical à faire remplir par votre médecin : déposez-le à la CAF qui le transmettra au contrôle médical de l'assurance maladie, le médecin conseil jugeant de la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue des parents aux côtés de l'enfant : En cas d'absence de réponse par la CAF deux mois a dater du dépot de la demande équivaut à une réponse favorable de cet organisme.

  • En cas de refus du service médical, le recours est le contentieux général de la sécurité sociale : la commission de recours amiable auprès de la CAF, et en cas de refus le Tribunal des Affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.), en appel, la Cour d'Appel social, et en dernier recours, la Cour de Cassation. 

Cas  chômeur indemnisé par l'assurance chômage

Seules les démarches ci-dessus auprès de la CAF s'imposent et seule l'APP à taux plein peut être obtenue- bon à savoir : vos allocations de chômage sont suspendues pendant le versement de l'APP.

Prolongation de l'Allocation présence parentale :

Si vous souhaitez prolonger l'allocation et le congé au delà de 4 mois, toutes les démarches ci-dessus sont à recommencer. Mais cette fois, vous devrez informer par lettre R avec AR votre employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu de votre intention de prolonger votre congé de présence parentale et de ses modifications éventuelles (temps complet ou partiel).

 
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