Aides sociales et  financières de l'Etat aux familles en France, aide financière aux entreprises (création ou en difficulté))


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LOCA PASS

 Avantages

C'est une aide qui vous permet de financer le dépôt de garantie, demandé par le propriétaire bailleur à l’entrée dans votre logement. 


L’AVANCE LOCA-PASS peut être accordée quel que soit le logement, qu’il appartienne à un bailleur privé ou social.

Le montant de l'AVANCE LOCA-PASS  ne peut dépasser 2 300 euros correspondant au dépot de garantie prévu dans le bail.

Cette aide est une avance accordée au locataire, pour sa résidence principale, sous forme de prêt remboursable sans intérêt avec :

  • un différé de paiement de 3 mois,
  • une durée maximum pour le remboursement de 36 mois,
  • une mensualité de 15 € minimum (sauf la dernière),
  • une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant 3 ans dans un délai de 3 mois à compter du départ,
  • la possibilité, si vous le souhaitez, que l’avance soit versée directement par l'organisme 1 % Logement au bailleur.

Pour les travailleurs saisonniers et pour les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d’un contrat de location dont la durée certaine ou prévisible n’excède pas 6 mois, l’avance peut, pour ceux qui en font la demande, prendre la forme d’une avance remboursable en une seule fois au départ du logement.

Pour les personnes  logées dans des foyers ourésidences sociales, l’avancepeut prendre la forme d’un engagement de paiement à première demande justifiée du bailleur, remboursable dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.

A la fin de la location, vous récupérez auprès de votre propriétaire bailleur la totalité du dépôt de garantie, déduction faite des éventuels travaux de remise en état du logement en cas de dégradation.

Pour les foyers ou résidences sociales, le montant du dépôt de garantie représente 1 mois de redevance.

 bénéficiaires de l'avance loca-pass

  • Tout locataire de sa résidence principale entrant dans un logement locatif du parc social ou privé, titulaire d'un bail à compter du 9 février 2008.

  • Peut également en bénéficier tous ménage titulaire d'un titre d'occupation résident dans un foyer ou résidence sociale.

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