Aides sociales et  financières de l'Etat aux familles en France, aide financière aux entreprises (création ou en difficulté))


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RMI ou REVENU MINIMUM D'INSERTION

Important : le RMI est remplacé par le RSA depuis juillet 2009.

 Le RMI est une allocation donnant un revenu minimum, un contrat d'insertion et une couverture sociale en cas de maladie. Il est attribué sous condition de ressources.

Vous devez avoir plus de 25 ans (sauf femme enceinte, avec un enfant a charge) etre au chomage et ne pas percevoir d'indemnité de chomage.

Montant du Revenu minimum d'insertion en  2008 :

Personne seule  :  447,91 Euros - avec un enfant a charge 671,87 euros, avec deux enfants a charge : 806,24 euros,  par enfant a charge supplémentaire 179,16 euros.

Pour un couple :  671,87 euros - avec un enfant a charge : 806,24 euros , avec deux enfants : 969,89 euros, par enfant ou personne supplémentaire : 179,16 euros.

Cette allocation est non imposable et vous permet de ne pas payer la taxe d'habitation et la redevance télévision.

 Pour faire la demande : remplir l'imprimé de demande de RMI fourni par la mairie de votre lieu de résidence, et le déposer avec tous vos justificatifs de situation.

Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI)

Peut bénéficier du RMI toute personne : 

  • résidant en France, 

  • âgée d'au moins 25 ans, 

  • âgée de moins de 25 ans à condition d'attendre un enfant ou d'assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants, 

  • dont les ressources sont inférieures au montant du RMI, 

  • concluant un contrat d'insertion. 

 

important : ces conditions sont également valables pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de l'espace économique européen, sous réserve de disposer d'un droit au séjour.  

 

 

  Revenu minimum d'insertion


Cas des ressortissants étrangers hors espace économique européen 

Les ressortissans étrangers (hors CEE) doivent posséder  : 

  • soit une carte de séjour temporaire à validité professionnelle justifiant d'au moins 5 ans de résidence régulière en France, 

  • soit une carte de séjour temporaire avec mention "vie privée et familiale" justifiant d'au moins 5 ans de résidence régulière en France, 

  • soit une carte de résident, 

  • pour les ressortissants algériens : 

    • soit un certificat de résidence de ressortissant algérien de 10 ans, 

    • soit un certificat d'une durée d'un an à validité professionnelle justifiant d'au moins 5 ans de résidence régulière en France. 

  • pour les réfugiés

    • soit un certificat de réfugié, 

    • soit un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" d'une durée de 6 mois, 

    • soit un récépissé portant la mention "reconnu réfugié" d'une durée supérieure à 3 mois. 

 
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